Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 168
Versions de la disposition

Texte complet
168. Malgré le deuxième alinéa de l’article 166, les montants reçus à titre d'allocation famille en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), de même que ceux reçus à titre d’allocation canadienne pour enfants en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), sont considérés seulement s’ils sont dus pour ce mois.
D. 1073-2006, a. 168; D. 1085-2017, a. 18; L.Q. 2019, c. 14, a. 666.
168. Malgré le deuxième alinéa de l’article 166, les montants reçus à titre de paiement de soutien aux enfants en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) , de même que ceux reçus à titre d’allocation canadienne pour enfants en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), sont considérés seulement s’ils sont dus pour ce mois.
D. 1073-2006, a. 168; D. 1085-2017, a. 18.
168. Malgré le deuxième alinéa de l’article 166, les montants reçus à titre de paiement de soutien aux enfants en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) , de même que ceux reçus à titre de supplément de prestation nationale pour enfants en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), sont considérés seulement s’ils sont dus pour ce mois.
D. 1073-2006, a. 168.
© Gouvernement du Québec